Communautés

Qu’est-ce que le district d’infrastructure communautaire ("CID")?

Posted by admin

Le contexte du CID Alors que le développement immobilier continue de croître dans l’Idaho, l’impact causé par une telle expansion nécessite la construction nécessaire d’infrastructures publiques pour faire face à cette croissance. En 2008, la législature de l’Idaho a adopté la loi sur le district d’infrastructure communautaire de l’Idaho («loi»). Le but de la loi était de créer un nouveau mécanisme de financement des améliorations publiques tant pour les pouvoirs publics que pour les promoteurs. La loi, rédigée sur la base d’une législation similaire au Nouveau-Mexique et en Floride, a abordé une question cruciale: comment payer de manière rentable les nouvelles redevances publiques d’amélioration. La loi autorise l’émission et le remboursement d’obligations avec un mécanisme qui taxe ou évalue le pays bénéficiant des nouvelles améliorations publiques. Cela permet un développement communautaire indispensable qui, autrement, ne serait peut-être pas réalisable en raison des coûts importants associés aux énormes frais publics d’amélioration. À l’heure actuelle, un district d’infrastructure communautaire («CID») est autorisé dans une ville ou un comté incorporé si dans la ville élargie et la zone de planification urbaine accepte la formation de CID. La loi autorise l’émission d’obligations d’obligations générales, d’obligations notées spéciales ou d’obligations à revenu ou d’une combinaison de celles-ci. La cotisation annuelle, les impôts ou les revenus attendus assurent le remboursement des obligations.

Améliorations publiques éligibles disponibles pour un financement CID

  • Améliorations de l’eau
  • Améliorations des égouts
  • Projets de contrôle des inondations
  • Les routes
  • Garages de stationnement public
  • Aménagement paysager et lacs
  • Contrôle de l’éclairage et du trafic
  • Parcs
  • Installations récréatives
  • Installations de sécurité publique
  • Coûts de financement
  • Intérêts immobiliers
  • Coûts d’impact sur le développement

Un CID robuste doit être développé en gardant à l’esprit les objectifs généraux suivants:

Les objectifs financiers du promoteur immobilier doivent être atteints lorsque cela est raisonnablement possible car leur projet et ses clients rembourseront le coût de financement du financement CID tant qu’il n’y a pas de risque de crédit indu impliqué;

Le promoteur immobilier doit employer un conseiller expérimenté pour les aider à comprendre toutes les options disponibles tout en passant par le processus CID;

Dans les projets de développement plus importants, le financement CID doit être structuré de manière à permettre plusieurs émissions d’obligations à différents moments dans le temps et les domaines à améliorer doivent être utilisés pour minimiser les passifs financiers pour les biens immobiliers non améliorés ou sous-développés; Les spécificités ou les limites du projet de développement doivent être comprises afin que le risque pertinent associé au développement du projet et à la capacité de rembourser la dette obligataire soit clair. Les exemples incluent les contraintes environnementales, les contraintes d’infrastructure et les limites du financement privé;

Le côté juridique et technique de la construction et / ou de l’acquisition des améliorations doit être compris lorsque le financement obligataire exonéré d’impôt est utilisé. Plus spécifiquement, les directives et procédures spécifiques liées à la construction devraient être définies lorsqu’un promoteur immobilier procède à des améliorations publiques et sollicite le remboursement du produit des obligations CID;

Les coûts annuels estimés et les coûts annuels maximaux du financement du CID à assumer par tous les propriétaires impliqués dans le processus de développement doivent être pleinement compris et correctement divulgués; et

La valeur estimative du projet doit être correctement exécutée conformément à de saines pratiques de souscription et d’évaluation des obligations, car les obligations CID sont finalement adossées à la valeur du projet. Les instructions de valorisation doivent être clairement définies dans la perspective d’un crédit obligataire CID. Par exemple, si les obligations sont émises à une valeur estimative en supposant que le projet comporte des lots non améliorés sans aucune garantie de performance à la date d’évaluation, l’expert a surestimé la valeur du ratio valeur / privilège.

Pour plus d’informations sur la préparation correcte d’un CID, veuillez contacter http://DPFG.com

Leave A Comment